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Publié le 21 Juil 2015

Embauche - Contrats > Clauses particulières > Non-concurrence

NON-CONCURRENCE : ILLICITE – RESPECT – INDEMNISATION (115-12)

« Il n’est pas contesté que M. H a respecté la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail qui interdisait de travailler sous quelque forme que ce soit pour une entreprise qui aurait une activité concurrente de celle de la société et de s’intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise pendant 3 ans à Lifou.   Par ailleurs, il est constant que celle-ci n’a été dénoncée dans les formes légales à M. H que par courrier en date du 07 août 2012.   Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence qui prévoit une contrepartie financière sous la forme […]

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