NON-CONCURRENCE : ILLICITE – RESPECT – INDEMNISATION (120-9)

« Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence qui ne comprend pas de contrepartie financière pour le salarié est nulle (Cass Soc 10 juillet 2002, n°00-45.387 ; Cass Soc 18 mars 2003, n°0046358)   En l’espèce il est constant que la clause de non concurrence inscrite dans le contrat de travail de la requérante ne comporte pas de contrepartie financière.   Il en résulte que la clause de non concurrence liant les parties est illicite.   La jurisprudence (Cass Soc 18 mars 2003, n°0046358) considère que le salarié qui a respecté une telle clause illicite est fondé à réclamer des dommages-intérêts. […]