NON-CONCURRENCE : IRRESPECT – SANCTION (90-10)

« Il appartient à la Société de rapporter la preuve de la réalité des actes de concurrence, du fait de M. B ou de la Société C dont il est le gérant. M. B prétend ne pas être en contradiction avec la clause de non concurrence, dans la mesure où il ne ferait que de la défiscalisation « Loi FROGIER » et s’abstiendrait de toute activité « Loi GIRARDIN ». Cependant, la clause de non concurrence lui interdit toutes opérations de défiscalisation. Dès lors, la distinction qu’il opère est sans intérêt. Il résulte d’un mandat en date du 23 mai 2007 produit par la Société et […]