NON CONCURRENCE : LEVÉE – DÉLAI (79-16)
« Attendu qu’il n’est pas contesté que M. B a fait connaître sa démission à la Société dès le 27 août 2007 avec effet au 31 décembre 2007, ce qui laissait un délai suffisant à l’employeur pour prendre position sur le bénéfice ou non de la clause de non concurrence ; que la Société défenderesse, en accusant réception de la lettre de démission le 6 septembre 2007, a elle-même indiqué qu’elle le tiendrait informé « par la suite, et avant son départ, de son choix concernant l’éventualité de la mise en application de la clause » ; Qu’elle admet n’y avoir donné une suite officielle […]
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