NON-CONCURRENCE : LIBERTÉ DU TRAVAIL (3-16)

« Attendu que la clause de non-concurrence stipulée à l’article 2 du contrat de travail est limitée dans l’espace dans la mesure où elle vise le Territoire de la Nouvelle-Calédonie à l’exception des Iles BELEP. Qu’elle est limitée dans le temps à une période de deux ans à compter de la cessation des fonctions au sein de l’entreprise et qu’elle concerne les entreprises ayant une activité identique ou similaire. Qu’elle réunit l’ensemble des conditions nécessaires à sa validité, Que le demandeur soutient que son application l’empêche d’exercer une activité professionnelle. Qu’à cet égard, le Tribunal relève que le salarié ne bénéficie […]