NON CONCURRENCE : LIMITATION GÉOGRAPHIQUE (26-14)

« … Attendu que la Cour observe en premier lieu que dans ses écritures de première instance Monsieur M. demandait, à titre principal, à voir préciser que la clause de non concurrence ne visait que le démarchage commercial ou la vente d’abonnement et ne s’appliquait pas à l’activité d’éducateur sportif ; Que ce n’est qu’à titre subsidiaire, si le Tribunal estimait l’inverse, que la nullité était demandée ; Attendu que Monsieur M. a été engagé pour exercer la double qualification d’éducateur sportif et de vendeur qualifié ; Qu’une lecture simplement objective de la clause prévue à l’article 15 conduit à constater qu’elle ne s’applique […]