NON-CONCURRENCE : RÉFÉRÉ (1-23)

« Un conseiller en prévoyance et attaché d’inspection en assurance vie est lié par une clause de non-concurrence qui lui fait interdiction de représenter pendant une période de deux ans à compter de son départ une autre société d’assurance dans le Territoire. L’interdiction ne vise que le seul Secteur Vie. Le conseiller démissionne et devient gérant d’une Société dont l’objet est la Représentation de Sociétés d’Assurances, le Courtage d’Assurance et la Gestion du Portefeuille d’Assurance. L’ancien employeur demande à son ancien salarié de cesser toute activité dans le Secteur Vie en application de la clause de non-concurrence. L’ancien salarié considère que […]