NON CONCURRENCE : RÉFÉRÉ – CONTESTATION SÉRIEUSE (23-9)

« Attendu que le premier juge ne pouvant sans se contredire retenir que M. B. avait enfreint la clause de non concurrence tout en admettant concomitamment que l’interprétation de ladite clause justifiait une étude des éléments de fond excluant la compétence du juge des référés ; Que cette contradiction justifie l’annulation de l’ordonnance ; Qu’il y a lieu d’évoquer ; Attendu qu’il résulte des dernières pièces versées au dossier que M. B. a cessé son activité chez C. dès la signification de l’ordonnance ; Que la demande tendant à voir ordonner la poursuite de l’astreinte est donc sans objet ; Attendu que le seul point en […]