NON-CONCURRENCE : TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE – NON (116-9)

« Attendu qu’il n’est pas contesté que la salariée a été rembauchée par la Société C en violation de l’interdiction stipulée au contrat, pour une durée de 12 mois ;   Qu’aux termes des dispositions de l’article 885-1 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal du Travail est compétent pour statuer en référé et dans la limite de la compétence du Tribunal du Travail ;   Qu’il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;   Qu’en application des dispositions de l’article 885-2 du Code […]