OBLIGATION D’ADAPTATION A L’EMPLOI : FAIBLE ANCIENNETÉ (146-10)

« L’article Lp.541-1 alinéa 3 dispose que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur emploi et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’obligation de proposition de formation repose sur l’employeur et existe même en l’absence de toute demande du salarié L’employeur ne conteste pas qu’il n’a été proposé à M. L aucune formation. Contrairement à ce qu’indique le salarié, il ne saurait être retenu une ancienneté de sept ans en qualité de salarié de la société B dès lors que durant trois années, il a […]