OBLIGATION DE LOYAUTE (101-14)

« Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut exercer une activité concurrente de son employeur, même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité.   En l’espèce, il n’est pas contesté par le requérant qu’il a créé à compter du 02 février 2009 (CF immatriculation au registre du commerce) la SARL avec le commencement de l’exploitation au 1er avril 2009.   Contrairement à ce que soutient M. C l’objet social de cette société dont il est le gérant est le même que celui de la société V.   Dès lors il exerçait bien une activité concurrente […]