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Publié le 23 Mai 2012

Exécution du contrat > Obligations réciproques

OBLIGATION DE LOYAUTE (102-11)

« Il résulte des pièces produites au débat (PV d’entretien préalable, rapport DASS, attestations de M. L et Mme B).   Que M. H a remis à M. F des photographies de son cabinet dentaire en Octobre 2007 et de la salle de stérilisation en Février 2008 qui ont été utilisées par M. F pour solliciter une enquête auprès des administrateurs et de la DASS, à l’insu de son employeur ;   Qu’il a en outre communiqué à M. F le pré-rapport confidentiel de la DASS que celui-ci a divulgué, par extraits dans plusieurs revues de la presse locale (Chien Bleu, édition […]

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