OBLIGATION DE LOYAUTÉ (85-13)

« Contrairement à ce que soutient le demandeur la Société n’invoque pas la violation de la clause d’exclusivité du contrat de travail de M. S à l’appui de sa demande de dommages-intérêts mais un manquement à son obligation générale de fidélité et de loyauté envers son employeur, reconnue par une jurisprudence constante (Cass. Soc. 18 mai 1978 n°77-14, Cass. Soc. 10 mai 2001 n°99-40.584, Bull.Civ n°159). En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat (statuts de la Société signés le 18 avril 2007, avis de constitution de la Société H paru dans le journal « les infos » du 4 mai 2007, […]