OBLIGATION DE LOYAUTE : ACTES PREPARATOIRES DE CONCURRENCE – NON (129-13)

« Sur l’obligation de non-concurrence ou de fidélité, il est d’usage que le fait pour un ancien employé de s’établir à son compte pour exercer une activité similaire à celle de son ancien employeur n’est pas fautive, à moins qu’une clause dans le contrat ne lui en fasse défense ou ne le contraignent à demander une autorisation avant de participer, même indirectement à une autre entreprise. Il est également d’usage qu’on ne saurait reprocher à un salarié de constituer avant la cessation de ses fonctions une société destinée à avoir une activité concurrente de celle de son employeur, dès lors […]