OBLIGATION DE LOYAUTE : ARRET MALADIE – TRAVAIL CONCURRENT (150-17)

« Sur la déloyauté en raison du travail effectué durant son arrêt maladie et l’utilisation abusive de la tenue de travail La société défenderesse lui reproche d’avoir travaillé sur un autre chantier le 3 août 2017 pour le compte d’une société concurrente alors qu’il était placé en arrêt de travail maladie sans autorisation de sortie. Ainsi, il résulte de l’arrêt maladie du Dr Z daté du 31 juillet 2017 que M. V était arrêté du 31 juillet 2017 au 3 août 2017 inclus sans autorisation de sortie, le médecin ayant précisé que le malade devait se reposer à son domicile. Or, […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit