jurisprudence
Publié le 19 Mai 2020
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave
OBLIGATION DE LOYAUTE : ARRET MALADIE – TRAVAIL CONCURRENT (150-17)
« Sur la déloyauté en raison du travail effectué durant son arrêt maladie et l’utilisation abusive de la tenue de travail La société défenderesse lui reproche d’avoir travaillé sur un autre chantier le 3 août 2017 pour le compte d’une société concurrente alors qu’il était placé en arrêt de travail maladie sans autorisation de sortie. Ainsi, il résulte de l’arrêt maladie du Dr Z daté du 31 juillet 2017 que M. V était arrêté du 31 juillet 2017 au 3 août 2017 inclus sans autorisation de sortie, le médecin ayant précisé que le malade devait se reposer à son domicile. Or, […]
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