OBLIGATION DE LOYAUTÉ : CONCURRENCE (12-14)

« Attendu qu’il est établi par les pièces produites au dossier que le 19 Août 1995, Mme L a vendu à O.P, concurrent direct de la société, son employeur, quatre-vingt-dix CD 94.16 de TEAVA PITI ; que le jour même, OP a proposé au magasin K, la vente de ces CD, alors que ce magasin est un client de la société ; que le 21 Août 1995, OP a vendu 10 CD 94.16 à NSH. Attendu qu’il ressort en outre des éléments versés au dossier que le 14 Août 95, dans le cadre de son activité salariée au service de la […]

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