OBLIGATION DE LOYAUTE : DIPLÔME – RETICENCE DOLLOSIVE – NULLITE – NON (105-10)

« Il est de jurisprudence constante que l’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable de la part de son auteur et que celle provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable (Cass. Soc 03/07/1990, D.1991.507 note mouly ; CIV 3ème 21/02/2001, Bull Civ III n°20). Il appartient donc à la défenderesse de démontrer la réticence dolosive de la salariée sur son diplôme et si elle échoue à rapporter cette preuve que son erreur est excusable. Sur le curriculum vitae produit au débat et non contesté il est noté qu’elle était titulaire du « Diplôme d’État de Manipulatrice […]