OBLIGATION DE LOYAUTE : DIPLÔME – RETICENCE DOLLOSIVE – NULLITE – NON (105-11)

« Il est de jurisprudence constante que l’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable de la part de son auteur et que celle provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable (Cass. Soc 03/07/1990 D. 1991.507 note mouly ; CIV 3ème 21/02/2001, bull civ III n°20). Il appartient donc au défendeur de démontrer la réticence dolosive de la salariée sur son diplôme et s’il échoue à rapporter cette preuve d’établir que son erreur est excusable. Il est constant que le défendeur a embauché Mlle C par l’intermédiaire de M. B secrétaire général de la Fédération […]