OBLIGATION DE LOYAUTÉ : EMBAUCHE CHEZ CONCURRENT – OUI (75-14)
« Il est démontré et non contesté par l’intimé qu’il a violé l’obligation de loyauté qui le liait à son employeur, en se faisant embaucher par une société concurrente pendant la suspension de son contrat de travail. Ce comportement fautif qui aurait pu motiver une mesure de licenciement si M. H n’avait pas démissionné, ouvre droit pour la Société à des dommages et intérêts dans la mesure où elle justifie du préjudice causé par le départ imprévu du salarié pour un concurrent direct ce qui a désorganisé le travail et fait obstacle à la formation de son remplaçant. La Société est […]
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