jurisprudence
Publié le 20 Mar 2018
Embauche - Contrats > Clauses particulières
Exécution du contrat > Obligations réciproques
OBLIGATION DE LOYAUTE : VIOLATION (137-14)
« Sur la violation de l’obligation contractuelle de loyauté et de fidélité De par son contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté et de fidélité. Or en l’espèce, contrairement à ce que soutient la salariée, il ressort de l’enquête de l’Inspecteur du Travail que l’activité de la société S n’était pas une simple activité complémentaire à la société P comme le soutenait Mme D mais une activité de vente de produits dits consommables d’impression se plaçant alors en situation de concurrence directe avec la société P dont pouvait provenir le […]
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