OBLIGATION DE RECLASSEMENT (130-14)

« L’article Lp.122-9 du CTNC dispose que “tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse”.   Il est constant qu’à défaut pour l’employeur de justifier d’une part de la réalité de la cause économique, d’autre part du respect de son obligation préalable de reclassement, le licenciement économique doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.     L’article Lp.122-13 1 et 2 du CTNC indique que l’employeur qui envisage de procéder au licenciement économique d’un salarié convoque l’intéressé à un entretien préalable et que l’alinéa suivant précise que c’est au cours de cet entretien qu’il est […]