OBLIGATION DE SECURITE : AGRESSION – STRESS – ATTITUDE DE L’EMPLOYEUR (123-10)

« L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le salarié conformément aux dispositions de l’article LP 261-1 du code du travail. Il appartient au salarié qui invoque un manquement à cette obligation d’en rapporter la preuve.   En l’espèce, le salarié ne reproche pas à la société d’être à l’origine de l’agression qu’il a subi le 29 Août 2012 mais soutient qu’elle serait à l’origine de la dégradation de son état de santé depuis 2007 et qu’elle n’a pas su gérer l’agression.   A l’appui de ce grief M. C produit un certificat médical d’un médecin en […]