OBLIGATION DE SECURITE : DEGRADATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (128-11)

« Aux termes des dispositions de l’article Lp.113-1 tout salarié a droit à des relations de travail empruntes et exemptes de toute forme de violence et toute personne a le devoir de contribuer par son comportement au respect de ce droit.   Il appartient, par ailleurs à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.   Dans le cadre de son obligation de sécurité résultant du contrat de travail, l’employeur est tenu de garantir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte […]