ORDRE DES LICENCIEMENTS (130-16)

« Vu l’article Lp.122-11 du CTNC et l’article 92 de l’accord interprofessionnel territorial   L’employeur se doit de respecter l’ordre des licenciements fixés par les textes précités dès lors que, dans le cadre d’un licenciement économique, il doit opérer un choix entre plusieurs salariés relevant d’une catégorie professionnelle au sein de laquelle un ou plusieurs licenciements sont envisagés. Il résulte des termes de la lettre de licenciement que compte tenu des difficultés économiques de l’entreprise, l’employeur s’est estimé “dans l’obligation de licencier un autre cadre dans l’entreprise” en raison de l’insuffisance de l’économie générée par la réduction des charges salariales […]