ORDRE DES LICENCIEMENTS : CONSULTATION – DEFAUT (136-8)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-11 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie que lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique qu’il soit collectif ou individuel, il définit, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Ces critères prennent, notamment, en compte les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise et les qualités professionnelles. Selon la jurisprudence, les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié (Cass. Soc. 13 juin 1993 Bull civ n°188), la catégorie professionnelle se définissant comme l’ensemble […]