ORDRE DES LICENCIEMENTS : CRITERES – PREUVE (136-9)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-11 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, que lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique, qu’il soit collectif ou individuel, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, si nécessaire après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.   Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille, l’ancienneté dans l’entreprise et les qualités professionnelles.   Selon la jurisprudence, les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié (Cass. Soc. 13 juin 1993 Bull civ n°188), la catégorie professionnelle se […]