ORDRE DES LICENCIEMENTS : NON-RESPECT – INDEMNISATION SPÉCIFIQUE – NON (114-11)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 122-11 que lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique il définit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.   Le code du travail de Nouvelle-Calédonie ne distingue pas entre licenciement économique collectif et individuel. Dès lors il appartenait à l’employeur de définir dans les conditions précisées aux dispositions précitées un ordre de licenciement ce dont il n’est justifié.   Cependant ,si l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut prétendre en sus […]