PARTICIPATION DES SALARIES (124-7)

« Il est de jurisprudence constante que pour qu’un salarié bénéficie de la réserve spéciale de participation, il faut et il suffit qu’il soit lié à son employeur par un contrat de travail, peu important le fait que son contrat de travail ne soit pas exécuté en France et qu’il relève d’une législation étrangère. (Cass Soc 22 mai 2001, N°99-12.902, bull CIV V n°179P141)   Cependant, cette jurisprudence s’applique seulement dans le cas où le salarié est lié par un contrat de travail à l’entreprise française ce qui est le cas notamment des salariés expatriés qui ont été embauchés par […]