PERIODE D’ESSAI : ABSENCE D’ECRIT (152-7)

« Aux termes de l’article Lp.121-2 du Code du Travail, le contrat de travail est par principe conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut en être autrement qu’en présence d’une stipulation contractuelle spéciale et acceptée par le salarié. Selon l’article 38 de l’AIT, si une période d’essai est prévue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, celle-ci doit être écrite. A défaut, la période d’essai est présumée ne pas exister. Par ailleurs, la jurisprudence, constante en la matière, exige l’accord du salarié pour qu’une période d’essai soit appliquée (Cass. SOC, 28 juin 2000, n °98-45.182). En l’espèce, la salariée […]