PÉRIODE D’ESSAI : CADRE – DURÉE MAXI (114-12)

« Il est constant que les relations contractuelles des parties sont soumises à la Convention Collective Commerce au terme desquelles (Art 33) la durée maximale de la période d’essai ne peut excéder 3 mois.   Ses dispositions sont impératives et s’imposent donc aux parties.   Ainsi en prévoyant une période d’essai de 6 mois, la société n’a pas respecté ces dispositions.   Dès lors, le contrat conclu à compter du 02 janvier 2012 est devenu définitif à compter du 12 avril 2012, par application des dispositions de la Convention Collective Commerce.   La rupture du 02 juillet n’est donc pas intervenue […]