PÉRIODE D’ÉSSAI : RUPTURE – ABUS DE DROIT – NON (139-11)

« Il résulte des dispositions combinées des articles Lp.122-1 et Lp.122-5 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie que les règles légales régissant la rupture du contrat de travail et celles concernant les dommages-intérêts en cas de rupture anticipée (article LP 123-9 du code du travail) ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Pendant la période d’essai chacune des parties dispose, en principe d’un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir à ainsi à alléguer des motifs (Cass. Soc, 26 juin 1986 N O 83-46.058, Cass. Soc 4 mars 1987 n o 83-45.842). La jurisprudence considère ainsi que l’employeur doit avoir été […]