PÉRIODE D’ESSAI : RUPTURE – FAUTE – PROCÉDURE (141-10)

« Selon la jurisprudence, l’employeur n ‘est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai. Cependant s’il le fait malgré tout en invoquant une faute du salarié, il est alors tenu de respecter la procédure disciplinaire sans quoi le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts (Cass. Soc 10 mars 2004 N° 01-44.750 bull civ V. n°80). En l’espèce, il est constant que la procédure de licenciement n’a pas été suivie alors que le contrat de travail a été rompu tel que cela résulte du bilan de formation en date du 15 […]