jurisprudence
Publié le 21 Jan 2016
Embauche - Contrats > Clauses particulières > Clauses sur l'exécution
PERIODE D’ESSAI : SUCCESSION DE CONTRATS (124-8)
« Il est de jurisprudence constante que la période d’essai a pour finalité d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il en résulte que lorsque deux contrats successifs sont conclus par le même employeur pour les mêmes fonctions aucune période d’essai ne peut être stipulée. En l’espèce il est constant que M. G avait été embauché en 2010 en qualité de chef de chantier junior pour, selon les termes mêmes du contrat, exercer ses fonctions sous l’autorité du gérant et du chef de chantier alors qu’il exerçait des fonctions […]
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