jurisprudence
Publié le 20 Mar 2017
PERTE DE CONFIANCE : ELEMENTS OBJECTIFS – LICENCIEMENT (131-15)
« Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail. Le licenciement peut être fondé sur une faute, et dans ce cas il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait ou un ensemble de fait qui rend impossible le maintien de la relation de travail. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l’employeur. En […]
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