jurisprudence
Publié le 19 Mar 1998
Rupture du contrat > Suites de la rupture > Préavis
Temps de travail - Suspension - Conflit > Congés payés
PRÉAVIS : CONGÉS PAYÉS (17-3)
« La Société a remis à M. Z lors de son retour de congés le 3 juin 1996, un courrier daté du 27 février 1996 qui comporte la mention « remis en main propre contre décharge ». Face à la contestation de Mr Z qui affirme avoir reçu un courrier au mois de Juin, la Société est dans l’incapacité de justifier d’une décharge qui aurait été signée par le destinataire au mois de février 1996. Le Tribunal considère donc que le courrier a été donné le 3 juin 1996 et que la date du 27 février ne peut faire courir […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-