PRÉAVIS : CONGÉS PAYÉS (17-3)

« La Société a remis à M. Z lors de son retour de congés le 3 juin 1996, un courrier daté du 27 février 1996 qui comporte la mention « remis en main propre contre décharge ». Face à la contestation de Mr Z qui affirme avoir reçu un courrier au mois de Juin, la Société est dans l’incapacité de justifier d’une décharge qui aurait été signée par le destinataire au mois de février 1996. Le Tribunal considère donc que le courrier a été donné le 3 juin 1996 et que la date du 27 février ne peut faire courir […]

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