PREAVIS : DISPENSE – INDEMNITE COMPENSATRICE (92-12)

« Il est de jurisprudence constante que pendant le délai de préavis, en cas de dispense, le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice qui englobe tous les éléments de rémunération qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée de son préavis, à l’exclusion des primes et indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés. En l’espèce, le contrat de travail de M. H prévoit qu’il percevra chaque mois une indemnité de résidence de 150 000 F.CFP (210 543 F.CFP en 2008). Cette indemnité de résidence est une indemnité forfaitaire n’ayant pas le caractère de remboursement de frais professionnels. Ainsi, la Société ne […]