PRÉAVIS : DURÉE – DÉCOMPTE (141-11)

« Selon la Cour de Cassation, toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (Cour de Cassation Soc., 29 juin 2005 N°02-45701.) Par analogie à cette jurisprudence, la durée du préavis s’apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Concernant la durée du préavis applicables aux cadres, les dispositions de l’article 12 de la convention collective “Mines et Carrières” intitulé “Préavis réciproque” prévoient que : dans le cas de démission ou de licenciement pour motif autre qu’une faute grave commise par l’ingénieur ou le cadre, ou autre qu’un cas de force majeure, le délai-congé est de trois mois. En […]