PREAVIS : FAUTE GRAVE – PROCEDURE (155-10)

« Une faute grave du salarié découverte ou commise au cours de l’exécution de son préavis a pour effet d’interrompre le préavis et de priver le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis. (Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45.221). Cette interruption de préavis ne constitue pas un licenciement, mais une sanction disciplinaire et l’employeur doit respecter la procédure adéquate. (Cass. Soc. 4 juillet 2007 n°05-45221 ; Cass. Soc. 19 mars 2014 n o 12-24. 149). A défaut, la sanction est annulée et le salarié doit être rétabli dans son […]