PREAVIS : FAUTE LOURDE (161-10)

« En l’espèce, par lettre du 1 er mars 2019, la Superette mettait un terme prématuré au préavis de M. A pour faute lourde après une simple convocation par lettre remise le 27 février 2019 pour un entretien fixé au lendemain. Le requérant fait valoir que le délai raisonnable de 48 heures posé par la jurisprudence constante n’a pas été respecté par son employeur et soulève l’irrégularité de la procédure disciplinaire. Il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire pour l’employeur de refaire une procédure de licenciement pour mettre fin au préavis à la suite d’une faute grave ou lourde (Cass. […]