PREAVIS : INEXECUTION – CONSEQUENCE (152-8)

« Il résulte des dispositions des articles 1109 du Code civil que les conventions ne peuvent être révoquées que d’un commun accord entre les parties et qu’il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou extorqué par violence ou surpris par dol. Il appartient donc en l’espèce au salarié de rapporter ta preuve que son comportement a été trompé, son consentement ayant été vicié par erreur ou surprise. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article Lp.122-38 du Code du Travail qu’en cas de démission du salarié, celui ci doit à son employeur […]