PRESCRIPTION : CONTESTATION LICENCIEMENT – 5 ANS – POINT DE DÉPART (145-17)

« L’article 2224 du code civil dispose que : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.” Ce texte a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l’article 16 de la loi du 17/06/2008. C’est par une juste appréciation des faits de la cause et du droit applicable que le Tribunal du Travail a considéré que s’agissant d’une action en contestation du licenciement, le fait générateur de l’action était la notification des motifs entraînant la rupture du contrat. […]