PRESCRIPTION DISCIPLINAIRE : DECALAGE ENTRETIEN – DELAI POUR SANCTIONNER (159-8)

« Il résulte de l’article LP 132-4 du Code du travail prévoit que la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien, Selon la jurisprudence : Le licenciement disciplinaire d’un salarié prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable est dépourvu de cause réelle et sérieuse (CAN 7 mai 2008 N°07/00031). Selon la Cour de Cassation, ce délai court du premier entretien, sauf si le deuxième entretien est à l’initiative expresse du salarié (Cass, 23 janvier 2013). En l’espèce, l’employeur soutient qu’il a convoqué la salariée au deuxième entretien fixé le 19 septembre […]