jurisprudence

Publié le 20 Nov 2016

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

PRESCRIPTION : DOMMAGES-INTERET – 30 ANS (129-15)

« Il est d’usage que les demandes en dommages-intérêts ne portent pas sur des créances salariales, mais sur des créances indemnitaires, et ne sont donc pas soumis au délai de prescription de 5 ans, mais au délai de prescription de droit commun, soit 30 ans. Ainsi, les demandes en dommages-intérêts de l’espèce sont recevables. » Tribunal du Travail : 08/03/2016 – N°16/092

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