PRESCRIPTION : LICENCIEMENT – SALAIRE (136-10)

« Sur la prescription de l’action concernant le licenciement   Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil et de l’article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’action en contestation d’une rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans.   Les dispositions de l’article 1471 alinéa premier du code du travail métropolitain issues de la loi N°2013-594 du 14 juin 2013 portant à deux ans le délit de prescription invoquées par la défenderesse ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.   En l’espèce, le licenciement de M. Z lui a été notifié le 7 novembre 2006 de […]