PRESCRIPTION : PRISE DE PARTICIPATION SOCIETE CONCURRENTE (154-9)

« La SARL D considère que Mme O en prenant une participation de 10 % dans l’entreprise d’ambulance crée par son père et sa belle-mère a commis un manquement à la loyauté due à son employeur. Le Tribunal du Travail a considéré à juste titre que ce grief était prescrit comme émis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires. Surabondamment, sauf à invoquer des actes de concurrence déloyale, le fait pour un salarié d’être actionnaire ou associé très minoritaire d’une entreprise concurrente de celle de l’employeur n’est pas en soi constitutif d’une faute. Le jugement qui a écarté ce […]