PRESCRIPTION QUINQUENNALE (132-11)

« Selon l’article 2224 du code civil, “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.   En l’espèce, si Mme W a écrit son employeur dès Mars 2010 pour solliciter la restitution des points personnels supprimés en Janvier et Juillet 2001, pour autant, il ne peut être considéré qu’à cette date elle connaissait l’étendue de ses droits.   En effet, par courrier du 12 avril 2010, son employeur, après lui avoir rappelé combien les décisions prises en […]