PRESCRIPTION : REQUALIFICATION CDD – POINT DE DEPART (140-18)

« L’article L.1471-1 du Code du travail métropolitain n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, territoire sur lequel, à défaut de prescription spéciale prévue par le code du travail local, doivent s’appliquer les dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, lesquelles prévoient une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières. Il est constant qu’en cas de demande de requalification d’une série de contrats en un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription applicable ne court à qu’à compter du terme du dernier contrat. En l’espèce, c’est l’ensemble des contrats conclus entre […]