PRIME D’ANCIENNETE : INDUSTRIE – ASSIETTE DE CALCUL – SALAIRE REEL (169-11)

« Sur la prime d’ancienneté : Monsieur K bénéficie d’une prime d’ancienneté prévue par l’article 18 de la convention industrie de Nouvelle-Calédonie dont il relève. Il ressort des bulletins de paie de Monsieur versés aux débats que Monsieur K percevait au moment de sa mutation à la société S une prime d’ancienneté de 12.060 CFP. La “propo. M.K” fixait cette prime à la somme de 7.200 CFP qui n’a pas été calculée sur le salaire réel du requérant. K bénéficie d’une ancienneté de 6 ans et d’un taux d’ancienneté de 5% qui n’a pas été contesté par l’employeur étant rappelé qu’en […]