PRIME / GRATIFICATION : 13ÈME MOIS – PRIME DU 13ÈME MOIS – USAGE – NON (7-9)

« Attendu que Madame X sollicite le versement au titre de l’année 1994 d’un indemnité correspondant au prorata temporis à un treizième mois de salaire, Attendu que Monsieur Y rétorque qu’il ne lui a jamais versé de treizième mois mais uniquement une prime de fin d’année correspondant aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice écoulé, qu’il précise que la période comprise entre le 1er Janvier et le 31 Octobre 1994 n’a été marquée que par des pertes très sévères excluant par voie de conséquence toute allocation de prime. Attendu que pour justifier ses prétentions, Mme. X verse aux débats de nombreux […]