PRIME / GRATIFICATION : ANCIENNETE (COMMERCE) (99-10)

« Attendu que c’est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu :   *qu’il convenait de prendre en compte la modification de jurisprudence opérée par un arrêt rendu le 07 mai 2008, la Cour ayant estimé qu’en l’absence de précisions dans les dispositions de l’article 23 de l’Accord Professionnel, toute prime, majoration ou indemnité qui se traduit par un pourcentage doit être calculée sur le salaire réel (et non sur le salaire de base) ;   *qu’au vu de ce changement de jurisprudence, le calcul de la prime d’ancienneté n’était erroné que depuis le […]